CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE- Contemplate Studio 

Art. 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations réalisées par Alicia Finet et Rémi Mathieu sous la dénomination Contemplate Studio et facturées dans le cadre de Productions Associées ASBL (Smart). Toute acceptation d’un devis ou mission confiée à Contemplate Studio emporte acceptation des présentes conditions générales. Par commettant est entendu celui qui a passé commande auprès de Contemplate Studio (ci-après C.S). L’identité de la partie contractante et le rôle de Productions Associées ASBL sont déterminés conformément au devis accepté et aux conditions contractuelles applicables de cette dernière.

Art. 2 — Prestations

C.S prodigue des conseils et assure une mission de direction artistique pour l’aménagement et la transformation d’espaces publics ou privés. C.S n’exerce aucune mission relevant de la compétence exclusive de l’architecte au sens de la loi du 20 février 1939. Il appartient notamment au commettant de faire appel, à ses frais, à un architecte lorsque les travaux nécessitent son intervention, notamment lorsqu’un permis d’urbanisme est requis, ou à un ingénieur lorsque des travaux nécessitent une étude de stabilité. Le Client s’engage à faire réaliser les études et vérifications nécessaires avant toute intervention et à transmettre à C.S les informations pertinentes. C.S ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l’exécution d’une intervention technique sans étude ou validation préalable par le professionnel compétent. C.S n’est pas responsable des actes ou omissions imputables aux fournisseurs, entrepreneurs, fabricants, installateurs, ingénieurs, architectes ou autres tiers, sous réserve de sa responsabilité propre dans les limites prévues par la loi. De même, si l’exécution des aménagements nécessite l’intervention de corps de métiers, ces derniers seront toujours considérés comme ayant conclu directement avec le commettant, C.S ne pouvant être considéré comme un entrepreneur général. La proposition ou recommandation d’un professionnel ne constitue pas une garantie de la part de Contemplate quant à la qualité, aux prix, aux délais ou aux performances de celui-ci. Le Client conserve le pouvoir de décision quant au choix du prestataire avec lequel il souhaite contracter. A cet égard, il est recommandé au commettant de vérifier l’enregistrement des entrepreneurs avant la signature des contrats d’entreprise et également en cours de chantier (www.checkobligationderetenue.be) afin de ne pas être solidairement responsable de leurs dettes sociales et/ou fiscales. C.S n’assume aucune conséquence financière consécutive aux défaillances des autres corps de métier, en ce compris la radiation ou l’absence d’enregistrement. Le commettant renonce à agir in solidum, de même qu’à appeler en garantie C.S en cas d’éventuel trouble de voisinage. Contemplate peut proposer, recommander ou intégrer à ses documents des équipements, matériaux, appareils, luminaires, installations ou systèmes techniques. Le Client est responsable de faire appel aux professionnels compétents pour l’installation, le raccordement, la mise en service et l’entretien des équipements concernés. La proposition d’un matériel ou équipement par Contemplate ne constitue pas une garantie quant à son installation ou à son fonctionnement. Lorsque le Client décide de contracter directement avec le professionnel chargé de l’installation ou de la mise en service, celui-ci demeure responsable de son intervention.

Art. 3 — Obligations du commettant

Le commettant fournit tous les documents et informations nécessaires à la mission et garantit l’accès aux lieux concernés. Il s’engage à répondre aux demandes de validation dans les cinq jours ouvrables. À défaut, C.S peut adapter son calendrier de remise des livrables.

 Toute validation écrite ou via paiement du solde d’une phase concernée est définitive quant aux choix approuvés. Les modifications ultérieures constituent des prestations complémentaires. Le commettant assume les conséquences des décisions et instructions qu’il communique directement aux entreprises, sans consultation de C.S. Il déclare également être informé de la possibilité (fortement recommandée) de contracter une assurance tous risques chantiers qui peut couvrir tous les intervenants sur le chantier et les dommages matériels liés aux travaux.

Art. 4 — Devis et honoraires

Le devis accepté engage les parties sur les prestations et honoraires convenus.
C.S n’est tenu de commencer les prestations qu’après validation du devis et réception de l’acompte, ni de commencer une nouvelle phase si le commettant ne respecte pas les échéances de paiement prévues dans le devis. Pour les livraisons de biens mobiliers et/ou d’objets de décoration, le commettant devra effectuer le paiement total du coût de ces livraisons au plus tard à la signature du devis. Les marchandises sur mesure, telles que les stores et tout autre article que l’architecte d’intérieur ne peut pas échanger chez son fournisseur, ne pourront en aucun cas être reprises ni échangées.

Art. 5 — Suivi qualitatif des travaux

La mission de suivi qualitatif des travaux vise à apprécier la conformité visuelle et esthétique des réalisations par rapport au projet conçu. Elle ne constitue ni une mission d’architecte, ni une mission de direction, de coordination, de surveillance ou de contrôle technique du chantier. Elle exclut notamment : le contrôle de la stabilité, de la sécurité, des installations techniques, des méthodes d’exécution et de la conformité réglementaire. La coordination des corps de métier, la gestion du chantier et la réception des ouvrages relèvent du commettant, de l’architecte ou des professionnels mandatés à cet effet. Le nombre de visites comprises dans la mission est défini dans l’offre en fonction, notamment, de la nature du projet. Le nombre de réunions éventuellement indiqué constitue une estimation du temps de présence nécessaire et ne vaut pas engagement d’organiser systématiquement ces réunions. C.S propose des réunions en fonction de l’avancement réel des travaux et des besoins du projet. Le suivi compris dans les honoraires inclut également les échanges ponctuels avec les entreprises nécessaires à la bonne exécution de la mission. Il ne comprend toutefois pas un suivi illimité, ni une présence prolongée rendue nécessaire par des circonstances étrangères à la mission initialement définie. Les visites, réunions et échanges supplémentaires rendus nécessaires par des retards, des défaillances des entreprises ou des circonstances dépassant le cadre de la mission initiale peuvent être facturés conformément à l’article 6, dans les conditions prévues par l’offre ou convenues avec le commettant.

Art. 6 — Prestations complémentaires

La mission de C.S est définie sur la base des informations disponibles au moment de l’établissement de l’offre et d’un déroulement normal de l’opération. Toute intervention dépassant le cadre initialement prévu constitue une prestation complémentaire et pourra être facturée au commettant selon le tarif de 95 euros HTVA/ l’heure, notamment :

* Les modifications après validation d’une phase.

* Les réunions, visites, recherches supplémentaires

* Les interventions dues aux retards ou défaillances des entreprises.

* Les changements ou adaptations du projet sortant du cadre de la mission ou résultant d’un changement de site ou de disposition au sein du lieu. 

* L’assistance dans le cadre de différends, expertises ou réclamations.

Chaque phase créative comprend deux séries de modifications raisonnables. Toute modification supplémentaire ou substantielle est facturable au tarif en régie stipulé dans l’offre. Une série de modifications correspond à un ensemble de retours transmis de manière regroupée par le commettant. Un changement substantiel désigne notamment une modification qui remet en cause des choix précédemment validés ou nécessite de reprendre une partie significative du travail déjà réalisé.

Art. 7 — Budget et calendrier

C.S s’engage, si convenu dans la mission, à accompagner le commettant en lui communiquant un budget et un calendrier réaliste. Ces informations, basées sur l’expertise du studio, sont indicatives et peuvent évoluer. C.S ne garantit pas le coût final des travaux ni les délais des entreprises, lesquels relèvent de leurs engagements contractuels respectifs avec le commettant. Le commettant reconnaît que l’offre de C.S est basée sur une estimation des coûts émise en fonction de l’état visible et/ou connu des lieux concernés et que la survenance d’aléas trouvant leur origine dans l’état véritable de ces lieux pourra entraîner une modification du coût final du projet. Quoique fixés de bonne foi, les délais d’exécution des prestations et/ou de livraison de marchandises ne sont donnés qu’à titre indicatif, étant entendu que C.S mettra tout en œuvre pour que ces délais soient respectés, sans pour autant contracter envers le commettant une obligation de résultat, sous réserve des engagements expressément convenus et des dispositions légales applicables.

Art. 8 — Annulation

Toute annulation par le commettant d’un devis accepté doit impérativement être communiquée par email et entraîne :

* La facturation intégrale des prestations accomplies à la date d’annulation.

* Le remboursement des frais et engagements non récupérables.

* Une indemnité conventionnelle de 40 % du montant HTVA du solde non exécuté, avec un minimum de 500 € HTVA.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles légales impératives, notamment en matière de protection des consommateurs et de proportionnalité des indemnités.

Art. 9 — Paiement et suspension

Les factures sont payables dans les quinze jours calendaires de leur émission, sauf mention contraire.

En cas de retard, les intérêts, indemnités et frais de recouvrement applicables sont ceux autorisés par la loi et les conditions contractuelles de Productions Associées ASBL applicables à la mission concernée. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension des prestations, après les formalités légalement requises, jusqu’à régularisation complète, dans les limites prévues par la loi et les conditions contractuelles applicables.

Art. 10 — Délais d’exécution et résiliation

Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant d’un corps de métier,  ne pourra en aucun cas être imputable à C.S. Celui-ci s’efforcera néanmoins d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution en faveur du commettant. Tout retard ne peut en aucun cas justifier la résolution de la relation contractuelle entre C.S et le commettant ou une action en dommages et intérêts à charge de C.S. Tout cas de force majeure (incendie, grèves, accident, etc.) entraînant chez C.S ou l’un de ses fournisseurs, un arrêt total ou partiel de l’exécution de ses prestations et/ou livraisons décharge C.S de toute responsabilité. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, C.S se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement, ni responsabilité de sa part.

C.S peut mettre fin à sa mission moyennant un préavis écrit d’un mois, dans les limites autorisées par la loi. En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les quinze jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice de ses droits à réparation. Les honoraires des prestations accomplies restent dus. 

Art. 11 — Responsabilité

C.S  est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition légale ou engagement contraire. Les prestations comportent une dimension créative et subjective qui ne peut faire l’objet d’une garantie de satisfaction esthétique personnelle. Dans les limites autorisées par la loi, toute indemnisation est plafonnée au montant des honoraires de la prestation concernée, sans préjudice des cas dans lesquels une telle limitation est interdite par une disposition légale impérative.

Art. 12 — Propriété intellectuelle

Les plans, études, dessins, concepts, visualisations et autres créations originales réalisés dans le cadre de la mission sont protégés par le droit d’auteur. Leur remise au commettant n’entraîne aucun transfert automatique des droits de propriété intellectuelle. Après paiement intégral des honoraires dus pour la mission concernée, le commettant bénéficie d’une licence non exclusive, limitée à la réalisation, à l’utilisation et à l’entretien du projet concerné, dans la mesure des droits dont le prestataire dispose. Toute utilisation des visuels fournis à des fins de communication est soumise à l’accord préalable et écrit de C.S et doit comporter la mention « Projet et visuels réalisés par @Contemplatestudio ». Toute modification de ces visuels, notamment au moyen d’outils d’IA ou par un tiers, est interdite sans l’accord préalable et écrit de C.S. Toute reproduction pour un autre projet, commercialisation ou cession à un tiers nécessite une autorisation écrite préalable. Les fichiers sources et 3D ne sont pas compris dans les livrables, sauf convention contraire. C.S peut utiliser les photographies des réalisations à des fins de portfolio, de publication, de promotion de ses activités, de communication institutionnelle, de participation à des concours, d’expositions ou de diffusion sur tout support, y compris les sites internet et les réseaux sociaux, sous réserve du respect de la vie privée, de la confidentialité et des droits des tiers. Afin de permettre l’exercice de ce droit, le commettant s’engage à collaborer de bonne foi à la réalisation de photographies ou de vidéos des réalisations. À cette fin, il autorise C.S ou toute personne mandatée par celui-ci à accéder aux lieux à une ou plusieurs dates convenues entre les parties, moyennant un préavis raisonnable. En cas d’empêchement, les parties conviennent de fixer de bonne foi une nouvelle date dans un délai raisonnable.

Art. 13 — Réclamations/ responsabilités

Pour être valable, toute réclamation par le commettant portant sur n’importe quel élément de la relation contractuelle née entre C.S et le commettant doit être adressée par recommandé postal dans les 7 jours ouvrables de la survenance de sa cause (réception de la facture, malfaçons constatées, etc.) sous réserve des dispositions légales contraires impératives qui, le cas échéant, pourraient trouver à s’appliquer si le commettant est un consommateur. En tout état de cause, la responsabilité de C.S pour les vices cachés véniels est limitée à une période d’un an et ce à dater de l’agréation des ouvrages (i.e. la date de la réception écrite, la prise de possession des travaux ou encore leur paiement total et sans réserve). Chaque partie pourra mettre fin au contrat avec effet immédiat, moyennant notification par recommandé postal à l’autre partie, sans indemnisation et sans intervention judiciaire ou mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité, de redressement judiciaire, de déclaration en faillite ou de mise en liquidation de cette autre Partie.

Art. 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout différend fait, dans la mesure du possible, l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément à la loi. Entre professionnels, les parties conviennent de la compétence des tribunaux francophones de Bruxelles, sous réserve des règles impératives applicables. La nullité éventuelle d’une disposition n’affecte pas la validité des autres clauses.